Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 août 2022

COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

(Articles 963 et 964 C.P.C)





N° RG 22/01310 -



Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de FLERS du 11 Mars 2022 



Monsieur [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C200509

Madame [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C200509



APPELANTS

Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01310,



Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 27 Mai 2022 à Me Anne-victoire MARCHAND,



Vu les avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal des 30 Juin et 05 août 2022,



Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [G],



Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

 

Fait à CAEN, le 24 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE