Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère Chambre civile













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/01387 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G73H



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 25 Février 2022 







Madame [O] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210095

Monsieur [V] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210095



APPELANTS

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40239

Madame [P] [K] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40239



INTIMES



Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01387 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G73H,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juin 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14/09/2022 ; 



Vu les observations écrites des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS







Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Madame [O] [H], Monsieur [V] [N] aux dépens et déboutons Monsieur [Z] [W] et Madame [P] [K] épouse [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Fait à [Localité 5], le 05 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









[J] [R]