Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 10 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/01477 -



Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 03 Juin 2022 



S.A.R.L. LA RECRE

Place du Commerce

[Localité 1]

Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200451



APPELANTE

S.A. SWISSLIFE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 221039



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01477,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Juin 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 19 Septembre 2022,



Vu les conclusions de l'intimée,



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.R.L. LA RECRE aux dépens.



Fait à [Localité 4], le 10 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









F. EMILY