Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 12 octobre 2022
- ECLI
- 64116fecf6c989fb024352b4
- Date
- 12 octobre 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01656 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAN2 Monsieur [N], [P] [M] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220065 APPELANT Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18633 INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [N] [M], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 10 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [N] [M] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 12 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 12 octobre 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fecf6c989fb024352b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel