Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)





N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 23 Juin 2022 



Syndicat CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]



APPELANTS

Société POLYNORMANDIE

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]



INTIMEE



Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAOS,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Juillet 2022,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 Août 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 Septembre 2022,



Vu l'absence d'observations des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons [Localité 5] CGT DERICHERBOURG ENVIRONNEMENT et Monsieur [Y] [G] aux dépens.



Fait à [Localité 4], le 26 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat