Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 3 août 2022
- ECLI
- 64116fecf6c989fb024352ba
- Date
- 3 août 2022
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22013550 APPELANTE La SA CREDIT DU NORD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Attendu que Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 28 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 03 Août 2022 Le président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 3 août 2022
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
64116fecf6c989fb024352ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel