Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 19 octobre 2022
- ECLI
- 64116fecf6c989fb024352c5
- Date
- 19 octobre 2022
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01833 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA2V Monsieur [O] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.18688 APPELANT Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220077 Madame [V] [X] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220077 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [O] [D], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 07 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [O] [D] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 19 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 19 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fecf6c989fb024352c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel