Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 octobre 2022
- ECLI
- 64116fedf6c989fb024352c9
- Date
- 5 octobre 2022
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01864 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA5F Monsieur [R] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19/060 Madame [E] [N] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19/060 APPELANTS Maître [Y] [J] Es qualités de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [I] exerçant sous l'enseigne LNBE [I] BANDE ET ENDUIT. [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [R] [M], Madame [E] [N] épouse [F], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 Décembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [R] [M], Madame [E] [N] épouse [F] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 05 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats [D] [S]
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fedf6c989fb024352c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel