Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 septembre 2022
- ECLI
- 64116fedf6c989fb024352cd
- Date
- 7 septembre 2022
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBKU Madame [D] [C] [Adresse 3] [O] Représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20.253 Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [O] Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20.253 APPELANTS La S.A. CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] LYON INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [D] [C], Monsieur [R] [C], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX en date du 24 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [D] [C], Monsieur [R] [C] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 07 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fedf6c989fb024352cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel