Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 5 octobre 2022
- ECLI
- 64116fedf6c989fb024352cf
- Date
- 5 octobre 2022
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de services
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02308 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB4I Monsieur [N] [Y] assisté de sa curatrice Mme [M] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 4] La Guéranderie [Localité 6] Représenté par Me Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 12021127 APPELANT S.A.S.U. SVH ENERGIE [Adresse 2] [Localité 8] S.A.S. GSE INTEGRATION [Adresse 5] [Localité 8] S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [S] [B], liquidateur judiciaire de la société SASU SVH ENERGIE [Adresse 3] [Localité 7] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] INTIMEES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [N] [Y] assisté de sa curatrice Mme [M] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 24 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [N] [Y] assisté de sa curatrice Mme [M] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 9], le 05 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 5 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fedf6c989fb024352cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel