Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCI4



La S.A.S. [Adresse 12]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 9281003



APPELANTE

Monsieur [D] [I]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Monsieur [H] [G]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Monsieur [A] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Monsieur [C] [F]

[Adresse 9]

[Localité 7]



INTIMES



Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que La S.A.S. [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 11] en date du 20 Septembre 2022 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons La S.A.S. [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 11], le 12 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

[B] [M]