Cour d'AppelRequêtes
Cour d'Appel · Requêtes — 26 juillet 2022
- ECLI
- 64116ff1f6c989fb024352d7
- Date
- 26 juillet 2022
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
C O U R D'A P P E L D E C A E N [Localité 4] - TEL. [XXXXXXXX01] - FAX. [XXXXXXXX02] Le Greffier de la Requêtes à Maître [T] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] REF. : N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA3G Madame [F] [W] Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6951 C/ S.A.S. ZEN.IT CONCEPT DESIGN Caen, le 28 Juillet 2022 Maître, * Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée. le greffier de la première chambre civile
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Requêtes
- Date
- 26 juillet 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116ff1f6c989fb024352d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel