Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 16/01258 du : 05 Avril 2016 



RG : N° RG 16/01710 - N° Portalis DBV4-V-B7A-GI7P 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS en date du 08 Février 2016 dans l'affaire portant le n° RG 14/00818





APPELANT 

M. [X] [F] [W]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

M. [M] [R]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

E.A.R.L. [R]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE D'HOMOLOGATION 

DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N°





Vu le jugement rendu le 8 février 2016 par le tribunal de grande instance de Beauvais,



Vu l'appel interjeté par M. [W] le 5 avril 2016, 



Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la la cour d'appel d'Amiens le 14 décembre 2017 ordonnant une mesure d'expertise,



Vu le rapport d'expertise en date du 30 octobre 2020,



Le 21 juin 2022, les parties sont parvenues à un accord. 



Le 10 octobre 2022, M. [X] [W] a déposé des conclusions aux fins d'homologation de cet accord et demande désistement.



Le 11 octobre 2022, l'Earl [R] et M. [M] [R] ont déposé des conclusions aux mêmes fins.





CECI EXPOSE:



M. [X] [W], l'Earl [R] et M. [M] [R] produisent un protocole transactionnel relativement au litige qui les oppose, signé par elles le 21 juin 2022.



Il convient donc de l'entériner judiciairement et d'homologuer le protocole d'accord qui sera annexé à la présente décision.







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,





Homologue le protocole transactionnel conclu entre l'Earl [R] et M. [M] [R] le 21 juin 2022 dont une copie sera annexé à la présente décision,



Constate que les parties se désistent de leur instance, action et demande,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens autres que ceux visés dans le protocole d'accord.







Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[N] [S],















Copie transmise aux avocats le 03 Novembre 2022