Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 28 juillet 2022

ORDONNANCE 

N°





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6]





C/



[O]







VBJ/SGS/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 910-4 du Code de procédure civile.



RG : N° RG 21/01718 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBSP



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] représenté par son syndic Cabinet J.SOTTO, SAS dont le siège social est [Adresse 5] immatriculée sous le numéro 308622455 RCS PARIS, pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représentée par Me Marie-Brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS





APPELANT



DEMANDEUR A L'INCIDENT



ET



Monsieur [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 9] (ALLEMAGNE)



Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS





INTIME



DEFENDEUR A L'INCIDENT





DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er juin 2022 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 14 septembre 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE







PRONONCE :



Les parties ont été informées par voie électronique de l'avancée du délibéré au 28 juillet 2022 et du prononcé de l'ordonnance par sa mise à disposition au greffe.



A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 28 juillet 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.







DECISION 





Vu le jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 9 février 2021, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à M.[O],



Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en date du 31 mars 2021, 



Saisi d'un incident de procédure, lors de l'audience du 1er juin 2022, le conseiller de la mise en état a proposé aux parties une mesure de médiation et leur a demandé de faire part de leur position par message RPVA.



Par messages RPVA adressés au conseiller de la mise en état, les deux parties ont accepté de participer à une mesure de médiation, sollicitant la désignation d'un médiateur à [Localité 11].



En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 



En l'espèce, il convient notamment dans une optique d'apaisement du conflit persistant, de privilégier l'accord des parties comme voie de règlement des différents aspects du présent litige existant entre elles.





 PAR CES MOTIFS:



Le conseiller de la mise en état, 

 

Ordonne une mesure de médiation,



Désigne pour y procéder M.[P] [S]

DU Diplôme universitaire de médiateur IFOMENE

[Adresse 4] 

[Localité 7] 

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX01] 

Port. : [XXXXXXXX03]

Mèl : [Courriel 10]



avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose,



Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,



Fixe la consignation mise à la charge de l'appelant à la somme de 500 euros et celle à la charge de l'intimé à la somme de 500 euros à verser dans le délai de 2 mois suivant la présente ordonnnance directement entre les mains du médiateur,



Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie. 



 Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2022 à 09h.

 





LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT