Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 26 octobre 2022

ORDONNANCE 

N°





[P]





C/



[W]







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 526 du Code de procédure civile.



RG : N° RG 21/03435 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE2D



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [E] [P]

né le 30 Janvier 1946 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE





APPELANT



DEFENDEUR A L'INCIDENT



ET



Monsieur [F] [W]

né le 17 Juin 1957 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS





INTIME



DEMANDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 septembre 2022 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26 octobre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 

En septembre 2017, M. [W] a vendu à M. [P] une voiture de collection pour un prix de 140 000 €. 

 

M. [P] a procédé à un premier virement de 70 000 € le 11 septembre 2017, mais n a pas procédé au paiement de la seconde moitié du prix de vente. 



Par acte d'huissier de justice en date du 4 avril 2018, M. [W] a fait assigner M. [P] devant le tribunal judiciaire de Soissons pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 70 000  €, outre une indemnité en réparation de son préjudice moral.



Par jugement en date du 18 mars 2021, le tribunal judiciaire a : 



- débouté M. [P] de sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule Singer Le Mans 1934 châssis LM14 immatriculation [Immatriculation 5], 

- débouté M. [P] de sa demande d annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles du véhicule Singer Le Mans 1934 châssis LM14 immatriculation [Immatriculation 5], 

- confirmé la vente du véhicule Singer Le Mans 1934 châssis LM14 immatriculation [Immatriculation 5] par M. [W] à M. [P], 

- condamné M. [P] à payer à M. [W] la somme de 70  000 € correspondant au solde du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2017, 

- débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts, 

- ordonné la remise des documents suivants en original encore en sa possession par M. [W] à M. [P] dans un délai d un mois à compter de la notification du jugement à savoir :

* « Old Registration Book »

* Diverses factures de restauration

* Document V5 (équivalent de la carte grise anglaise)

* Certificat du vintage sport club (certificat qui permet de courir pour les voitures d avant-guerre dans les courses organisées par le club et qui spécifie les modifications apportées au véhicule)

* Certificat ancien du MOT GB (équivalent du contrôle technique anglais)

* Un historique contenant de nombreuses photographies d'époque et contemporaines, 

* Un certificat de vente

* Un reçu des sommes versées

- débouté M. [P] de ses demandes, 

- condamné M. [P] à payer à M. [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [P] aux entiers dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



Cette décision a été signifiée le 13 avril 2021 à M. [P] qui en a interjeté appel le 28 juin 2021.

Par conclusions en date du 7 décembre 2021, M. [W] a interjeté appel incident. 

M. [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. 

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 décembre 2021, M. [W] a demandé au conseiller de la mise en état de : 



- ordonner la radiation de l'instance en cours devant la cour d appel d'Amiens enrôlée sous le numéro RG n 21/03435, 

- condamner M. [P] à lui verser la somme de 3  000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le présent incident, 

- condamner M. [P] en tous les dépens.



L'incident a été appelé à l'audience du 28 septembre 2022.

 

SUR CE, 



Compte tenu du versement du justificatif de la consignation de la somme de 70 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. 



Sur la demande de radiation 



Dans sa version antérieure au décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 526 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911 ». 



En l'espèce, le jugement dont appel, signifié à la personne de M. [P] le 13 avril 2021, est assorti de l'exécution provisoire.





L'incident à fin de radiation a été formé par conclusions du 9 décembre 2021, soit avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.



Suite à l'ordonnance de référé de la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 7 juillet 2022, M. [P] a justifié de la consignation de la somme de 70 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations le 22 septembre 2022.



Toutefois, M. [W] maintient sa demande de radiation et fait valoir que M. [P] n'a pas procédé à l'exécution du jugement à savoir le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi que les dépens de l'instance. 



M. [P] ne justifie pas avoir réglé les sommes correspondant aux frais irrépétibles. L'affaire sera donc radiée du rôle de la cour en application de l'article 526 du code de procédure civile. 



L'équité ne commande pas qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens suivront ceux de l'instance au fond. 





PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible de pourvoi, 

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 21/03435,



Rappelle que l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée, 



Dit n y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 



Dit que les dépens suivront ceux de l'instance au fond. 







 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT