Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 octobre 2022
- ECLI
- 6412c28d314ae0a62152c8f1
- Date
- 5 octobre 2022
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION D.A. : Numéro : 21/03262 du : 12 Août 2021 RG : N° RG 21/04215 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGKG Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LAON en date du 21 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00136 M. [V] [O] Entrepreneur individuel, admis au redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, du 6 décembre 2019 Représenté par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Es qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de Monsieur [V] [O] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L. SELARL [I] & [T] Es qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [V] [O] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN APPELANTS M. [K] [J] Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON M. [M] [R] Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON INTIMES Nous, Pascal BRILLET, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile. Attendu qu'à la conférence de mise en état du 22 juin 2022, le conseiller de la mise en état renvoyait l'affaire pour intervention du liquidateur judiciaire de M [V] [O] ; Vu l'absence d'intervention du liquidateur judiciaire ; Qu'il convient en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE, Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Fait à AMIENS le 05 octrobre 2022 Le magistrat de la mise en état, Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 05 Octobre 2022
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
6412c28d314ae0a62152c8f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel