Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 août 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 21/03626 du : 23 Septembre 2021 



RG : N° RG 21/04694 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHIC 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 30 Août 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/02125





APPELANT 

M. [I] [E]

Représenté par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS



INTIMÉE

Mme [X] [D]

Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Le 23 septembre 2021, M.[E] [I] a formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 30 août 2021.



Le 6 juillet 2022, il a notifié des conclusions de désistement de son appel.



Mme [D] a conclu le 13 juin 2022 à titre principal au débouté de la demande formée par M.[E] et sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 



SUR CE:



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



M.[E] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a formé aucun appel incident.



Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Rien ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré



Constate le désistement d'appel de M.[E] [I]



Le dit parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;



Laisse à M.[E] [I] la charge des dépens d'appel.









Fait à [Localité 1], le 05 Août 2022

Le conseiller de la mise en état,



[S] [Z],















Copie transmise aux avocats le 05 Août 2022