Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022

ORDONNANCE 

N°





S.C.I. SCI BELLE ILE





C/



[M]

TRESOR PUBLIC PRS DE L'OISE

S.C.I. LA CAMPAGNE. SCP 

TRESOR PUBLIC DE [Localité 11]

S.C.I. MANEL 60







 

CD/SGS





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE PRESIDENT DU 27 AVRIL 2022





RG : N° RG 22/00100 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ7J



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :





S.C.I. BELLE ILE

[Adresse 15]

[Localité 2]



Représentée par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE





ET





TRESOR PUBLIC PRS DE L'OISE

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS



S.C.I. MANEL 60, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 10]



Représentée par Me José-manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS



S.C.I. LA CAMPAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 13]

[Localité 9]





S.C.P. LEHERICY [E] Mandataire Judiciaire prise en la personne de Maître [E], désignée en cette qualité de liquidateur de la SCI LA MONTAGNE

[Adresse 7]

[Localité 12]



TRESOR PUBLIC DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 11]



Monsieur [G] [O] [M]

né le [Date naissance 4] 1961 à CASTELO BRANCO (Portugal)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 14]



Non constutiés





INTIMES





DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 23 mars 2022 devant Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de  conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 27 avril 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 27 avril 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière.







DECISION 





Par jugement d'adjudication sur enchère du dixième daté du 13 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a rejeté la demande de report de la vente de surenchère de la SCI Belle Ile, a ordonné l'ouverture de nouvelles enchères sur la mise à prix de 249.700 euros, a déclaré la SCI MANEL 60 adjudicataire de l'immeuble et a dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans les deux mois à compter de la date d'adjudication définitive.





Par déclaration du 6 janvier 2022, la SCI Belle Ile a interjeté appel de cette décision. 



Par ordonnance du 20 janvier 2022, l'affaire a été fixée à bref délai. 



Le 26 janvier 2022, le Trésor Public a constitué avocat.



Le 1er février 2022, la SCI MANEL 60 a constitué avocat. 



Par courrier RPVA du 10 février 2022, le greffe a sollicité les observations des parties sur l'éventuel défaut de signification de la déclaration d'appel au plus tard le 31 janvier 2022, susceptible d'entraîner la caducité de la déclaration d'appel. 



Par message RPVA du 16 février 2022 et conclusions d'incident du 21 février 2022, le Trésor Public a indiqué qu'il considérait que la caducité de l'appel était encourue faute de signification de la déclaration d'appel dans les délais de l'article 905-1 du code de procédure civile et qu'il entendait se prévaloir de ces dispositions. 



Par message RPVA du 14 février 2022 le conseil de la SCI MANEL60 indique s'en rapporte à la sagesse de la juridiction saisie. 



Les autres parties et notamment la SCI Belle Ile n'ont pas formulé d'observations. 



SUR CE :



L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ". 



L'article 553 du code de procédure civile dispose que " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. "



Il est de principe qu'il y a indivisibilité lorsqu'il n'y a qu'une possibilité de solution à un litige identique pour l'ensemble des parties. 





En matière de procédure de saisie immobilière, il existe nécessairement un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel (CCass. 2e, 21 févr. 2019, no 17-31.350).



En l'espèce, la déclaration d'appel date du 6 janvier 2022. Le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 20 janvier 2022. L'appelante devait donc signifier sa déclaration d'appel dans un délai de 10 jours suivant le 20 janvier 2022, soit avant le 31 janvier 2022.





La SCI MANEL 60 n'ayant pas constitué avocat avant le 31 janvier 2022 il appartenait à la SCI Belle Ile de lui signifier sa déclaration d'appel dans les délais ci-dessus rappelés. 



L'appel de la SCI Belle Ile tend à la contestation d'une vente sur adjudication en matière de procédure collective. Il s'agit donc d'un litige indivisible au sens de l'article 553 précité.



En l'absence de signification de la déclaration d'appel à la SCI MANEL 60 par l'appelante dans les délais il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



La SCI Belle Ile qui succombe doit être condamnée aux dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS :



Le président de chambre statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

 

Prononçons la caducité de l'appel interjeté le 6 janvier 2022 par la SCI Belle Ile à l'encontre du jugement entrepris ; 



Condamnons la SCI Belle Ile aux dépens d'appel. 













LA GREFFIERE LA PRESIDENTE