Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/00282 du : 25 Janvier 2022 



RG : N° RG 22/00322 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNR 





Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution d'AMIENS en date du 21 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00057





M. Christian Paul-Nicolas Gabriel-Mari PRIEUR DU PERRAY

Représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001068 du 10/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)



APPELANT



S.A. EUROTITRISATION Immatriculée au RCS de BOBIGNY - ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER de FRANCE DEVELOPPEMENT

Etablissement TRESOR PUBLIC SIP D'ABBEVILLE

Etablissement TRESOR PUBLIC PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIAL DE LA S OMME



INTIMEES









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°103



 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre à la 1ère chambre civile,



Vu le jugement d'orientation rendu le 21 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance engagée par la S.A Eurotitrisation, poursuivant la vente d'un immeuble appartenant à M.Prieur du Perray aux termes duquel le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du château sis à Yaucourt Bussus.



M.Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022,



SUR QUOI:



Il résulte des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre un jugement d'orientation est soumis à la procédure à jour fixe.



 En vertu de cet article, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril, à peine d'irrecevabilité.



S'agissant d'une conditions de recevabilité de l'appel, en l'absence de respect de cette procédure, l'appel est irrecevable.



 PAR CES MOTIFS : 



Le président de chambre statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré:



Déclare irrecevable l'appel formé par M.Prieur du Perray à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens



Condamne M.Prieur du Perray aux dépens.



Fait à AMIENS, le 11 Mai 2022



Le Président de chambre,



[V] [X],

Copie transmis aux avocats le 11 mai 2022