Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022
- ECLI
- 6412c29d314ae0a62152c927
- Date
- 11 mai 2022
Droit de la familleLibéralités (donations et testaments)Demande relative au rapport à succession
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00287 du : 21 Janvier 2022 RG : N° RG 22/00328 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKN4 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 17 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 16/01295 APPELANTE Mme [H] [X] épouse [L] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON INTIMÉS Mme [Z] [N] épouse [N] Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau D'AMIENS M. [B] [X] Représenté par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau D'AMIENS Mme [O] [X] épouse [T] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°104 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, le Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Le 21 janvier 2022, Mme [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Saint Quentin Par conclusions en date du 23 mars 2022, le conseil de Mme [L] a indiqué qu'elle se désistait de son appel. Le conseil de M.[X] n'a pas fait parvenir d'observation au greffe suite de l'avis qui lui a été adressé par le greffe la 1er avril 2022. Mme [N] et Mme [T] n'ont pas constitué avocat. SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Mme [L] sollicite que soit constaté son désistement d'appel. Le conseil de M.[X] n'a pas fait parvenir d'observation au greffe et Mme [N] et Mme [T] n'ont pas constitué avocat. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Constate le désistement d'appel de Mme [L], Le dit parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à Mme [L] la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 11 Mai 2022 Le conseiller de la mise en état, [U] [W], Copie transmise aux avocats le 11 Mai 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6412c29d314ae0a62152c927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel