Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022
- ECLI
- 6412c29e314ae0a62152c933
- Date
- 11 mai 2022
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00374 du : 03 Février 2022 RG : N° RG 22/00456 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKVU Décision attaquée : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 06 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE S.A. UCB PHARMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉE Mme [X] [F] épouse [U] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°105 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre à la 1ère chambre civile, Le 3 février 2022, la SA UCB Pharma a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution rendu le 6 janvier 2022 dans un litige l'opposant à Mme [U]. Par conclusions en date du 22 avril 2022, le conseil de la SA UCB Pharma a indiqué qu'elle se désistait de son appel. Mme [U] n'a pas constitué avocat. SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. La SA UCB Pharma sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a pas constitué avocat. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Présidente de chambre, Constate le désistement d'appel de la SA UCB Pharma, Le dit parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à la SA UCB Pharma la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 11 Mai 2022 Le Président de chambre, [P] [K], Copie transmise aux avocats le 11 Mai 2022
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.article 395 du code de procédure civilearticle 400 du code de procédure civile que le dé
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6412c29e314ae0a62152c933
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel