Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022

ORDONNANCE 

N°





[Adresse 6]





C/



S.E.L.A.R.L. [M] [C]







CD/SGS





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE PRESIDENT DU 27 AVRIL 2022









RG : N° RG 22/00481 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKXQ



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE ST QUENTIN DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS





APPELANT





ET



S.E.L.A.R.L. GRAVE MICHEL-RANDOUX GUILLAUME

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau D'AMIENS





INTIMEE







DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 23 mars 2022 devant Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 27 avril 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 27 avril 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière.







DECISION 





Par ordonnance en date du 27 septembre 2021, le président de la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a constaté l'absence de conclusions de la SELARL Grave Randoux et dit parfait le désistement de M. [D] à la suite de ses conclusions du 1er septembre. 



Le 7 février 2022, la SELARL Grave Randoux a déposé devant le président de la première chambre civile une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle de cette décision.



Par conclusions notifiées le 7 mars 2022, la SELARL Grave Randoux demande qu'il lui soit donné acte qu'elle se désiste de sa requête et de statuer ce que de droit sur les dépens.



Par message RPVA du 22 mars 2022, le conseil de M. [D] indique accepté ce désistement. 



SUR CE :



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



En l'espèce la SELARL Grave Randoux après avoir déposé une requête en omission de statuer a conclu au désistement de cette requête. 



Il convient en conséquence de constater le désistement de sa requête et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de la SELARL Grave Randoux conformément à l'article 399 du code de procédure civile.



 PAR CES MOTIFS



Le président de chambre, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, 



Constatons le désistement par la SELARL Grave Randoux de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SELARL Grave Randoux. 









 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE