Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 15 avril 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/00484 du : 11 Janvier 2022 



RG : N° RG 22/00623 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK7O 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de SAINT QUENTIN en date du 08 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 





M. [T] [D]

Mme [S] [N] épouse [D]



APPELANTS



Société PARTENORD HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU [Localité 1]



INTIMEE











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 15 AVRIL 2022





Nous, Pascal BRILLET, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par M. [T] [D] et Mme [S] [N] épouse [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT QUENTIN,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [T] [D] et Mme [S] [N] épouse [D] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [T] [D] et Mme [S] [N] épouse [D],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons M. [T] [D] et Mme [S] [N] épouse [D] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 15 Avril 2022



Le Magistrat de la mise en état,



Pascal BRILLET