Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022

ORDONNANCE 

N°106





[G]





C/



[J] épouse [U]







VBJ/SGS





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE PRESIDENT DU 11 MAI 2022







RG : N° RG 22/00916 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILRK



Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [H] [G]

né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS





APPELANT





ET



Madame [K] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY, avocat au barreau D'AMIENS





INTIME







PRONONCE :



A l'audience du 11 mai 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Madame Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre.







DECISION 



Vu l'ordonnance de référé en date du 9 février 2022 rendue par le Président du tribunal judiciaire d'Amiens dans un litige opposant M.[G] et Mme [J],



Vu la déclaration d'appel de M.[G] en date du 28 février 2022,



Invitées à réfléchir à une possibilité d'organiser une mesure de médiation, les parties ont accepté de participer à une mesure de médiation par messages RPVA du 13 avril 2022.



En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 



En l'espèce, il convient notamment dans une optique d'apaisement du conflit de voisinage, de privilégier l'accord des parties, une telle voie de règlement des différents aspects du présent litige existant entre eux.





 PAR CES MOTIFS:



La présidente de chambre, 

 

Ordonne une mesure de médiation



Désigne pour y procéder le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose,



Dit que conformément à l'article 131-4 du CPC, le représentant légal de l'association fera connaître le nom de la personne physique qui assurera l'exécution de la mesure,



Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,



Fixe la consignation mise à la charge de chaque partie la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur,



Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie. 



 Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2022.





 Le Président de chambre