Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/00804 du : 08 Mars 2022



RG : N° RG 22/01079 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL2A





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 16 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00855





Mme [O], [U] [P] EP. [E]

née le 05 Mai 1948 à [Localité 4] ([Localité 2])

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



[5] ([7]).

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal le Directeur Général de la [6] domicilié en cette qualité [Adresse 1].

Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/00804 en date du 08 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01079 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL2A,



Vu la demande d'observations écrites en date du 20 juin 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 08 juin 2022, au plus tard ;



Que par message RPVA du 24 juin 2022 le conseil de Mme [O] [P] a informé la cour qu'il avait été dans l'obligation de dégager sa responsabilité, raison pour laquelle il n'avait pas conclu en appel ;



Que par message RPVA du 23 juin 2022 Me [W] a indiqué qu'il s'en rapporte.



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00804 et de condamner l'appelante aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00804,



Condamnons l'appelante aux dépens.







Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2022



Le conseiller de la mise en état,

[F] [T],







Décision transmise aux avocats le 18 juillet 2022