Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 août 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/00855 du : 11 Mars 2022



RG : N° RG 22/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL57





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01716





Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

S.C.I. TASEM

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTES



Association ÉGLISES ÉVANGÉLIQUES SOURCE DE VIE Association loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de Sarcelles 19 septembre 2011, dont le siège est situé à [Adresse 3], prise en la personne de son président Monsieur Jean-Claude BOUTINON, président du conseil d'administration.

Représentée par Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/00855 en date du 11 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL57,



Vu la demande d'observations écrites en date du 06 juillet 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 13 juin 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00855 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00855,



Condamnons l'appelant aux dépens,







Fait à [Localité 2], le 17 août 2022



Le conseiller de la mise en état,

[B] [T],









Décision transmise aux avocats le 17 août 2022