Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/00907 du : 09 Janvier 2021 



RG : N° RG 22/01204 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMB3 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SOISSONS en date du 08 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 11-20-0373





Mme [O] [Z]



APPELANTE



M. [I] [V]

Mme [T] [V]



INTIMES











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N° 107





Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Mme [Z] a par courrier du 16 mars 2022 interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 8 décembre 2020



Ceci exposé,



L'article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat et l'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel contient à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant.



L'appel interjeté le 16 mars 2022 par Mme [Z] en personne est en conséquence entaché de nullité et il convient de constater que la cour n'est pas saisie.





 PAR CES MOTIFS:



Le conseiller de la mise en état



Constate la nullité de la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 16 mars 2022 formée par Mme [Z] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 8 décembre 2020 (RG 20/373)



Constate que la cour d'appel n'est pas saisie.





Fait à AMIENS, le 11 Mai 2022



Le conseiller de la mise en état,



 Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL,





Copie transmis aux avocats le 11 mai 2022