Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/01096 du : 15 Mars 2022 



RG : N° RG 22/01489 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMTG 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BEAUVAIS en date du 14 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01551





M. [G] [E] [D]



APPELANT



S.A. HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE



INTIMEE











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 04 MAI 2022





Nous, Pascal BRILLET, Présdent de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par M. [G] [E] [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 16 mars 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 février 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [G] [E] [D] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [G] [E] [D],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons M. [G] [E] [D] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 04 Mai 2022



Le Magistrat de la mise en état,



[W] [J]