Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 26 octobre 2022

ORDONNANCE 

N°





[Z]





C/



[K]

[Adresse 12]







CD/SGS





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







RG : N° RG 22/01602 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMZB



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 11] DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :



Madame [J] [Z]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] Xème

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS





APPELANTE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT



ET



Madame [B] [K]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]



Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentés par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS



DEFENDEURS A L'INCIDENT



INTIMES





DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 14 septembre 2022 devant Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26 octobre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière.







DECISION 





Par jugement du 4 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a : 

- déclaré irrecevable la demande de M. [M] et Mme [K] en résiliation judiciaire du bail, 

- condamné Mme [Z] à payer à M. [M] et Mme [K] la somme de 39 195 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice de jouissance,

- condamné M. [M] et Mme [K] à payer à Mme [Z] la somme de :

 * 11 026,85 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de décembre 2020 inclus,

* 662,50 euros au titre de réparations locatives,

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions, 

- condamné Mme [Z] aux dépens, en ce compris le coût des constats d'huissier diligentés par M. [M] et Mme [K], 

- condamné Mme [Z] à régler à M. [M] et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit. 



Par déclaration du 4 avril 2022, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2022, Mme [Z] demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste sans réserves de l'appel interjeté par elle le 4 avril 2022 enregistrée le 6 avril 2022, contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 4 février 2022 l'opposant à Mme [K] et M. [M], 

- donner acte aux parties de ce que chacune d'elle supportera les frais d'instance qu'elle aura engagés, 



- constater le désistement, et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour de céans. 



Par conclusions d'incident en date du 13 septembre 2022, Mme [K] et M. [M] demandent au conseiller de la mise en état de : 

- constater que le désistement d'appel de Mme [Z] est parfait,

- prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 

- condamner Mme [Z] à payer à Mme [K] et M. [M] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens d'appel.



L'affaire a été appelée à l'audience du 14 septembre 2022.



SUR CE,



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Mme [Z] demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par Mme [K] et M. [M].

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à Mme [Z]. 



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Mme [Z] ; 



Déboute M. [M] et Mme [K] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne Mme [Z] aux dépens d'appel.









LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT