Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/01184 du : 01 Avril 2022 



RG : N° RG 22/01638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM3F 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de LAON en date du 19 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-20-0410





Mme [G] [I] épouse [J]



APPELANTE



M. [S] [C]

M. [P] [J]



INTIMES







ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°108

DU 11 MAI 2022





Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,





Mme [J] a par courrier du 4 avril 2022 interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Laon en date du 19 novembre 2021.



 Par courrier du greffe du 6 avril 2022, il lui a été rappelé que la déclaration d'appel devait se faire obligatoirement par avocat. Aucune régularisation n'est intervenue



Ceci exposé,



L'article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat et l'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel contient à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant.



L'appel interjeté le 4 avril 2022 par Mme [J] en personne est en conséquence entaché de nullité et il convient de constater que la cour n'est pas saisie.





PAR CES MOTIFS:



 Le conseiller de la mise en état



Constate la nullité de la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 4 avril 2022 formée par Mme [J] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Laon en date du 19 novembre 2021 (RG 20/410)



Constate que la cour d'appel n'est pas saisie.



 Condamnons Mme [G] [I] épouse [J] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 11 Mai 2022



Le conseiller de la mise en état



 [L] [Z]

Copie transmise ax avocats le 11 mai 2022