Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 août 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/01287 du : 13 Avril 2022 



RG : N° RG 22/01784 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INDZ 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 06 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-0114





Mme [C] [X] épouse [S]

M. [P] [S]



APPELANTS



Mme [J] [I]



INTIMEE











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 05 AOUT 2022





Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,





Mme [C] [X] épouse [S], M. [P] [S] ont par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 avril 2022, déclaré au greffe de la cour d'appel d'Amiens qu'ils interjetaient appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2021 par tribunal de proximité de Péronne.



Par courrier en date du 14 avril 2022, le greffe central de la cour d'appel les a avisés de ce qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile la représentation est obligatoire dans la procédure d'appel, et qu'ils devaient faire appel par l'intermédiaire d'un avocat



Aucun avocat n'ayant déposé de déclaration d'appel en leur nom, il convient donc de constater la nullité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS:





Vu l'article 901 du code de procédure civile,



Déclare nulle la déclaration d'appel formée par par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 avril 2022.







Fait à AMIENS, le 05 Août 2022



Le conseiller de la mise en état,



Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL