Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/01390 du : 21 Avril 2022



RG : N° RG 22/01954 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INNW





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 22 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 





Mme [N] [J]

née le 06 Novembre 1975 à [Localité 2]

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



M. [H] [Z]

né le 14 Novembre 1990 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS

M. [F] [Y]



INTIMES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/01390 en date du 21 avril 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01954 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INNW,



Vu la demande d'observations écrites en date du 29 juillet 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 21 juillet 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01390 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01390,



Condamnons l'appelante aux dépens,







Fait à [Localité 2], le 07 octobre 2022



Le conseiller de la mise en état,

[R] [U],









Décision transmise aux avocats le 07 octobre 2022