Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/01534 du : 02 Mai 2022



RG : N° RG 22/02183 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN2V





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 22 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/02157





Mme [U] [M]

née le 13 Avril 1979 à [Localité 1]

Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



Etablissement Public [3] venant aux droits de [4], établissement public national, pris en son établissement [2], ayant siège à [Adresse 5], représenté par son directeur régional venant aux lieu et place du directeur régional de [4],

Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/01534 en date du 02 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02183 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN2V,



Vu la demande d'observations écrites en date du 03 octobre 2022,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit pour le 02 août 2022, au plus tard ;



Que par message RPVA du 13 juillet 2022, Me [Y] fait valoir qu'elle ne signifiera pas de conclusions et qu'elle dégageait sa responsabilité professionnelle ; 



Que par message RPVA du 17 août 2022, Me [D] [I] a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à faire valoir.



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01534 et de condamner l'appelante aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01534,



Condamnons l'appelante aux dépens.





Fait à [Localité 1], le 03 octobre 2022



Le conseiller de la mise en état,

[E] [V],









Décision transmise aux avocats le 03 octobre 2022