Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 26 octobre 2022

ORDONNANCE 

N°





S.A.S. LOKAMI





C/



[S]







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile





ORDONNANCE PRESIDENT DU 26 OCTOBRE 2022





Saisi en vertu de l'article 905-1 du Code de procédure civile.



RG : N° RG 22/02237 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN56



Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :





S.A.S. LOKAMI, représentée par Madame Isabelle MULIER épouse KOUCHOUK, Présidente

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Odile PONCHARD, avocat au barreau de CAMBRAI





APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



ET



Monsieur [D] [S]

né le 13 Février 1974 à [Localité 6] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représenté par Me VILLERMAUX substituant Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant Me Mounir AIDI, avocat au barreau D'AVESNES SUR HELPE





INTIME



DEMANDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 septembre 2022 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO







PRONONCE :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26 octobre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 

Un litige oppose la SAS Lokami, réprésentée par sa présidente, Mme [F], épouse [X], à M. [D] [S] concernant le paiement d'une somme de 97 500 € au titre de la reprise des mobil-homes objets d'un contrat liant les parties.



La SAS Lokami a fait assigner M. [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour obtenir principalement le paiement de cette somme. 



Ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire l'action irrecevable sur le fondement de la prescription biennale de l'article L.218- 2 du code de la consommation.



Par ordonnance du 12 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Quentin a : 



- constaté que la demande principale de la SAS Lokami représentée par sa présidente Mme [X] se trouve prescrite, 

- condamné la SAS Lokami représentée par sa présidente Mme [X] à payer à M. [S] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SAS Lokami représentée par sa présidente Mme [X] au paiement des entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat de M. [S], 

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. 



Cette ordonnance a été signifiée à personne morale à la SAS Lokami le 25 avril 2022.



Par déclaration en date du 5 mai 2022, la SAS Lokami a interjeté appel de cette décision. 



Par ordonnance du 17 mai 2022, le président de la première chambre civile a fixé l'affaire à bref délai. 



La SAS Lokami a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [S] le 8 juin 2022.



Par courrier du greffe en date du 10 juin 2022, il a été demandé aux parties leurs observations écrites s'agissant de l'absence de signification de sa déclaration d'appel par la SAS Lokami avant le 27 mai 2022, conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile. 



Par conclusions d'incident notifiées le 13 juin 2022, M. [S] demande au président de la première chambre civile de : 

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Lokami en date du 5 mai 2022,

- condamner la SAS Lokami au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. 



Par conclusions en date du 16 septembre 2022, la SAS Lokami demande au président de la première chambre civile de : 

-  constater que la SAS Lokami s'en remet à la décision de la cour en ce qui concerne la caducité de l'appel, 

-  débouter M. [S] de la demande de règlement de la somme de 3 000 €. 



L'incident a été appelé à l'audience du 28 septembre 2022.



SUR CE,

L'article 905- 1 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ". 



En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 17 mai 2022. Il rappelle l'obligation, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours.



Ce n'est que par acte d'huissier de justice en date du 8 juin 2022 que la SAS Lokami a fait signifier à M. [S] sa déclaration d'appel, l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai et ses conclusions et pièces.



Dès lors, il est suffisamment établi que la SAS Lokami n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation. La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La SAS Lokami est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Le président de chambre statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré :



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SAS Lokami le 5 mai 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 12 avril 2022,



Déboute M. [S] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la SAS Lokami aux dépens de l'instance éteinte.







 LE GREFFIER LE PRESIDENT