Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 juillet 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/01528 du : 02 Mai 2022 



RG : N° RG 22/02517 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN2F 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAON en date du 23 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 





Mme [Z] [Y]



APPELANTE



Etablissement OPH DE L'AISNE



INTIMEE











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 08 JUILLET 2022





Nous, Pascal BRILLET, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par Mme [Z] [Y] par lettre reçue au greffe de la cour le 03 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue le 23 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de LAON,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [Z] [Y] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [Z] [Y],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons Mme [Z] [Y] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 08 Juillet 2022



Le Magistrat de la mise en état,



[N] [X]