Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 août 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/02000 du : 10 Juin 2022 



RG : N° RG 22/02936 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFU 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01215





APPELANTE 

Mme [Y] [K]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A.S. TERREÏS agissant poursuites et diligences de son représentant légal 

domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Le 10 juin 2022, Mme [I] [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 16 mai 2022.



Le 27 juillet 2022, elle a notifié des conclusions de désistement de son appel.



Par conclusions du 28 juillet 2022, la société Terreis a indiqué qu'elle acceptait le désistement.







SUR CE:





Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 



Mme [I] [N] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée accepte ce désistement.



Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.







PAR CES MOTIFS : 



La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort:





Constate le désistement d'appel de Mme [I] [N] contre le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 16 mai 2022



Le dit parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.







Fait à AMIENSLE 17 août 2022



Le conseiller de la mise en état,

V. [U] 



























Décision transmise aux avocats le 17 août 2022