Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/02001 du : 11 Juin 2022



RG : N° RG 22/02937 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFW





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 15 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/02046





Mme [T] [H]

née le 16 Novembre 1956 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représentée par Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS

M. [O] [H]

né le 22 Janvier 1958 à [Localité 4] ([Localité 1])

Représenté par Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS

Mme [L] [H]

née le 28 Mai 1962 à [Localité 4] ([Localité 1])

Représentée par Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTS



M. [G] [F]

né le 05 Septembre 1951 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS

M. [I] [F]

né le 07 Février 1953 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS

M. [C] [F]

né le 08 Février 1954 à [Localité 4] ([Localité 1])

Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS

Mme [P] [H]

née le 16 Novembre 1948 à [Localité 5] ([Localité 1])

Mme [W] [H]

née le 23 Novembre 1952 à [Localité 3] ([Localité 1])



INTIMES









ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/02001 en date du 11 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02937 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFW,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2022,



Vu la demande d'observations écrites en date du 24 août 2022,



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 18 août 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée par les appelants;



Que par message RPVA du 28 septembre 2022, Me [Z] sollicite que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02001 et de condamner les appelants aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/02001,



Condamnons les appelants aux dépens.



Fait à [Localité 2], le 07 octobre 2022



Le conseiller de la mise en état,

[J] [E],





Décision transmise aux avocats le 07 octobre 2022