Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 12 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRET DU 20 MARS 2023



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03093 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEBX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2020030465





APPELANTE

 

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP 

N° SIRET : 632 .017.513

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477





INTIMEE 



S.A.R.L. EURO NEXIUM 

N° SIRET : 792 448 789

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



défaillante,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ



ARRÊT :



- par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.





FAITS ET PROCÉDURE



La société Euro Nexium a souscrit en date du 28/12/2018, dans le cadre de son activité, avec la société Bnp Paribas Lease Group (ci-après « Bnp ») un contrat de location N°A1C59404 pour le financement d'un copieur Ricoh Mpc 6504.



Aux termes de ce contrat d'une durée de 63 mois, la société Euro Nexium s'est engagée à régler à la société Bnp un loyer trimestriel s'élevant à 549 euros HT pour la période du 01/01/2019 au 01/03/2024.



Constatant l'absence de règlements depuis février 2019, la société Bnp, par la voie de la société Eurorecx, dument habilitée, par courrier en date du 16 septembre 2019, mettait en demeure la société Euro Nexium d'avoir à lui régler sous huit jours la somme de 4 711,02 euros TTC, faute de quoi elle serait contrainte de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 8. 



Cette mise en demeure a été renouvelée le 16 octobre 2019. Aucune suite n'étant donnée à ces deux courriers, la société Bnp, par courrier en date du 19 novembre 2029, prononçait la résiliation du contrat et mettait à nouveau en demeure Euro Nexium de lui régler la somme de 5 496,19 euros TTC au titre des loyers et accessoires et la somme de 31 402,80 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation. Ce courrier est resté sans suite



Par acte d'huissier de justice en date du 31 juillet 2020, la société Bnp a fait assigner la société Euro Nexium devant le tribunal de commerce de Paris.



Par jugement par défaut rendu le 29 janvier 2021, le tribunal de commerce a statué comme suit : 



- Condamne la Sarl Euro Nexium à payer à la SA Bnp Paribas Lease Group la somme de 4 968,60 euros TTC au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020 ;

- Déboute la SA Bnp Paribas Lease Group de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation,

- Condamne la Sarl Euro Nexium à restituer à la SA Bnp Paribas Lease Group : le photocopieur multifonction Ricoh MPC 6504, tel que désigné dans la facture n° FM0002057 émise le 18 décembre 2018 parla société Cogequip, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours de la signification du présent jugement, dans la limite d'un délai de 2 mois,

- Condamne la Sarl Euro Nexium à payer à la SA Bnp Paribas Lease Group la somme de 5 270,40 euros TTC au titre d'indemnité d'utilisation,

- Autorise la SA Bnp Paribas Lease Group à appréhender le matériel en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,

- Condamne la Sarl Euro Nexium à payer la SA Bnp Paribas Lease Group la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 31 juillet 2020,

- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

- Déboute Bnp Paribas Lease Group du surplus de ses demandes,

- Condamne la Sarl Euro Nexium à la somme de 400,11 euros pour frais de sommation de payer et aux dépens, dont ceux à recouvrer parle greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.



Par déclaration du 15 février 2021, la société Bnp Paribas Lease Group a interjeté appel du jugement.



Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, la société Bnp Paribas Lease Group demande à la cour de : 



Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, les articles 1303 à 1303-4 du code civil,



- Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la Bnp Paribas Lease Group.



Y faisant droit,

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 janvier 2021 [RG n° 2020030465] en ce qu'il a :

Constaté que la résiliation du contrat de location n° A1C59404 est intervenue de plein droit le 19 novembre 2019 ;

Condamné la société Euro Nexium à restituer à la société Bnp Paribas Lease Group, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, le photocopieur multifonction de marque Ricoh, modèle MPC 6504, numéro de série MLK000001598710A, tel que désigné dans la facture n° FM0002057 émise le 18 décembre 2018 par la société Cogequip ;

Autorisé la société Bnp Paribas Lease Group à appréhender le matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;

Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamné la société Euro Nexium à payer à la société Bnp Paribas Lease Group la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société Euro Nexium aux entiers dépens de première instance ainsi qu'à payer la somme de 400,11 euros au titre des frais de sommation de payer ;



Le réformant pour le surplus,

- Condamner la société Euro Nexium à payer à la société Bnp Paribas Lease Group la somme de 43 179,55 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, soit du 31 juillet 2020, se décomposant comme suit :

- 5 496,19 euros TTC au titre des loyers impayés et des accessoires (frais de recouvrement et intérêts contractuels de retard) ;

- 31 402,80 euros HT, soit 37.683,36 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.



- Condamner la société Euro Nexium à payer à la société Bnp Paribas Lease Group la somme mensuelle de 658,80 euros TTC, à titre d'indemnité d'utilisation, toute période commencée étant intégralement due, à compter du 19 novembre 2019 et jusqu'à restitution effective du matériel à la société Bnp Paribas Lease Group ;



Y ajoutant,

- Condamner la société Euro Nexium à payer à la société Bnp Paribas Lease Group la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- La condamner aux entiers dépens d'appel.



Par exploit du 25 mai 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la société Euro Nexium selon les modalités suivantes :



Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l'acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé au siège du destinataire.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal. 





SUR CE, LA COUR



La société BNP Paribas lease group conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté l'indemnité de résiliation, limité la période d'exigibilité de l'indemnité mensuelle d'utilisation du 27 novembre 2019 jusqu'à la date de l'exploit introductif d'instance, soit le 31 juillet 2020.



Ceci étant exposé, 



Aux termes de l'article 1231.5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.



L'indemnité de résiliation prévue dans le contrat de crédit bail, constitue une clause pénale en cas de résiliation pour inexécution du contrat, en fixant par anticipation l'exigibilité des loyers à échoir et le paiement d'une majoration pour contraindre le locataire à l'exécution du contrat pour évaluer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur. Le juge peut modérer la pénalité si elle est manifestement excessive.



La société Euro Nexium a signé le 18 décembe 2018 , un contrat de location avec la société BNP Paribas Lease Group, pour financer un copieur de marque Ricoh.



Elle s'est engagée à verser 63 loyers de 549 euros ht. La facture et le procès verbal de réception du matériel sont en date du 18 décembre 2018 pour un montant de 37 500 euros ttc. La résiliation est intervenue le 19 novembre 2019, pour défaut de paiement des loyers.







L'article 8 des conditions générales du contrat précise sous le titre 'Résiliation ' que :



« (')le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non respect de l'un des engagements pris au présent contrat ('). La résiliation interviendra sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes 8.3 (') la résiliation entraine, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayant-droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

8.4 L'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite 

indemnité à titre de clause pénale ».



Cette dernière clause stipule le paiement par le locataire, en sus des loyers impayés, d'une indemnité égale à la somme des loyers à échoir laquelle sera majorée de 10 %.



Ainsi que l'a retenu le tribunal, la majoration de 10 % s'applique à l'indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation. En l'espèce, la société Euro Nexium était donc redevable de sept loyers impayés, d'un montant mensuel de 709, 80 euros ttc, soit la somme de 4 968, 60 euros ttc.



De même, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu' il n'est pas justifié par la société BNP Paribas Lease Group que le contrat prévoit la souscription d'un abonnement ' pack services simplifiés' à la charge du locataire et que celui-ci ait signé un tel engagement . Il convient de confirmer la décision sur ces deux points.



S'agissant de l'indemnité de résiliation, en l'espèce, la facture de la société Ricoh, fournisseur, d'un montant 37 750 euros ttc a été réglée par la société BNP Paribas Lease Group 19 décembre 2018.



Il résulte des pièces du dossier que le contrat a été résilié le 19 novembe 2019.



Depuis l'envoi de la mise en demeure, la société Euro Nexium ne justifie d'aucun versement, ni d'avoir restitué le matériel et bien que régulièrement convoquée, elle ne s'est pas présentée aux audiences pour s'expliquer contradictoirement. 



En tout état de cause, la société BNP Paribas Lease Group, justife d'un préjudice économique du fait de la fin prématurée du contrat de location et de non restitution de l'appareil. La somme de 28 548 euros ht au titre des loyers à échoir majorée de celle de 2 854, 80 euros réclamée à la société Euro Nexium au titre de clause pénale n'est pas excessive.



Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. La cour condamne la société Euro Nexium à payer à la société Bnp Paribas Lease Group la somme de 37 683, 36 euros ttc au titre de l'indemnité de résiliation.



Sur l'indemnité d'utilisation

 

Les premiers juges ont considéré la demande bien fondée en son principe, mais ont limité le quantum.

L'article 9.2 des conditions générales stipule que l'indemnitéest égale à la valeur du loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard (...) 



Le contrat a été résilié le 29 novembre 2019, le matériel aurait dû être restitué le 7 décembre 2019. Il résulte des développements précédent que la société BNP Paribas Lease Group, est munie d'un titre exécutoire, depuis le jugement rendu le 29 janvier 2021, lui pemettant d'appréhender le matériel ' en quelques mains qu'il se trouve' et ne justife d'aucune démarche de ce chef.



Il convient dès lors de condamner la société Euro Nexium à verser une indemnité mensuelle de 658, 80 ttc, à compter du 29 novembre 2019, jusqu'à la date du jugement soit le 29 janvier 2021. 



La société Euro Nexium, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens. 



Il paraît équitable de laisser à la charge de la société BNP Paribas Lease Group, les frais irrépétibles qu'elle a exposés. 



PAR CES MOTIFS 



La cour, 



CONSTATE que la résiliation du contrat de location conclu entre la sa BNP Paribas lease group et la sasEuro Nexium est intervenue le 29 novembre 2019 ;



INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :

- Débouté la sa BNP Paribas lease group de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;

- Condamné la sas Euro Nexium à payer à la sa BNP Paribas lease group la somme de 5270, 40 euros ttc au titre d'indemnité d'utilisation ;



Statuant à nouveau ,



CONDAMNE la sas Euro Nexium à payer à la sa BNP Paribas lease group la somme de 37 683, 36 euros ttc au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;



CONDAMNE la sas Euro Nexium à payer à la sa BNP Paribas lease group la somme mensuelle de 658, 80 ttc, à compter du 29 novembre 2019, jusqu'à la date du 29 janvier 2021 au titre d'indemnité d'utilisation ;



CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;



REJETTE les autres demandes ;



CONDAMNE la sas Euro Nexium aux dépens. 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







S.MOLLÉ E.LOOS