Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 26 janvier 2023
- ECLI
- 641958f5c0530404f56f4fa4
- Date
- 26 janvier 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI N° RG 21/01452 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTHO Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le n° 18/02722 Monsieur [R] [W] Chez Mme [I] [Y] - [Adresse 4] not [Localité 5] Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [L] [P] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [N] [A] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S. SAS [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/20 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu l'appel interjeté par M. [R] [W], selon déclaration enregistrée le 05 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 AVRIL 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. Vu les conclusions de désistement déposées le le 23 janvier 2023. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M. [R] [W] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [R] [W] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à [Localité 7], le 26 Janvier 2023 Le Greffier, signé [H] [S] Le conseiller de la mise en état, [E] [U] Le 26 Janvier 2023 Expédition délivrée à : Me Louis ROPARS, vestiaire : 147
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Contrats
Référence
641958f5c0530404f56f4fa4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel