Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 25]

Chambre civile TGI







N° RG 21/02049 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNK

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre de la Réunion, décision attaquée en date du 12 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02263



Monsieur [KG] [Z] [ZK]

[Adresse 6]

[Localité 20]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [P] [L] [E] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 22]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [Y] [S] [E] épouse [W]

[Adresse 18]

[Localité 25]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [C] [H] [E]

[Adresse 14]

[Localité 23]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [EH] [A] [E] épouse [T]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [R] [HU] [E]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [FN] [GN] [E]

[Adresse 1]

[Localité 22]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [JA] [B] [ZK]

[Adresse 7]

[Localité 21]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [I] [O] [ZK]

[Adresse 13]

[Localité 21]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [X] [MT] [ZK] épouse [K]

[Adresse 12]

[Localité 21]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [F] [J] [ZK] épouse [MM]

[Adresse 2]

[Localité 21]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [N] [NT] [ZK]

[Adresse 5]

[Localité 21]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [BV] [G] [ZK]

[Adresse 16]

[Localité 19]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [LM] [D] [E]

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [BD] [VY] [E]

[Adresse 11]

[Localité 25]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANTS

Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représenté par M. Le Directeur Régional des Finances Publiques du Département de [Localité 24]

[Adresse 15]

[Localité 25]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 24]

[Adresse 15]

[Localité 25]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMES



ORDONNANCE DE RADIATION n°23/19

(Art. 781 du Code de Procédure Civile)





Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, 

assisté de Marina BOYER, Greffière ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02049 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNK,



Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;



Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office jusqu'à saisine des appelants après décision administrative sur les pas géométriques littoral. 





PAR CES MOTIFS



ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.



DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.



LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.



Fait à [Localité 25], le 26 Janvier 2023

Le greffier, Signé

[OZ] [V]

Le conseiller de la mise en état,

[YK] [U]



Le 26 Janvier 2023



Expédition délivrée à :



Me Roberto OVA, vestiaire : 171

Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, vestiaire : 56



M. [KG] [Z] [ZK]

Mme [P] [L] [E] épouse [M]

Mme [Y] [S] [E] épouse [W]

Mme [C] [H] [E]

Mme [EH] [A] [E] épouse [T]

M. [R] [HU] [E]

Mme [FN] [GN] [E]

M. [JA] [B] [ZK]

M. [I] [O] [ZK]

Mme [X] [MT] [ZK] épouse [K]

Mme [F] [J] [ZK] épouse [MM]

M. [N] [NT] [ZK]

M. [BV] [G] [ZK]

M. [LM] [D] [E]

Mme [BD] [VY] [E]



Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 24]