Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 3 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

DE RETRAIT DU ROLE 

du 03 Avril 2023



N° 2023/21





Rôle N° RG 23/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2PI







[S] [B]





C/



[K] [V]



















Copie exécutoire délivrée

le : 03 Avril 2023

à :



Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE 



Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Février 2023.





DEMANDEUR



Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR



Maître [K] [V] représentant de la Société LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SUNPARTNER TECHNOLOGIES, demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 13 Mars 2023 en audience publique devant Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante,déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2023.





ORDONNANCE



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2023.





Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





PAR CES MOTIFS 





Les parties ont fait une demande écrite et motivée de retrait du rôle en raison de l'engagement officiel pris par l'intimé, Maître [K] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SUNPARTNER TECHNOLOGIES, de ne pas exécuter la décision de première instance dans l'attente de l'arrêt de la cour dont l'audience est fixée le 23 mars prochain, demande à laquelle il convient de faire droit.



PAR CES MOTIFS 





Nous, Mme Véronique SOULIER, faisant fonction de Premier Président, statuant sur délégation en matière de référé sur assignation devant le pôle social de la Cour,



Vu les articles 382 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile, 

 

Ordonnons, à la demande des parties, le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours devant la chambre des référés premier président. 

 



LE GREFFIER LE PRESIDENT