Cour d'Appel · 1re chambre de la famille — 3 avril 2023

COUR D'APPEL 

 DE 

MONTPELLIER



N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYCJ





O R D O N N A N C E

N° 2023/39



DE REFUS DE FIXATION A JOUR FIXE







Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 14 Mars 2023 par :



Madame [W] [K] [O]

[Adresse 5]

[Localité 4] ANDORRE



représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel objet de la déclaration d'appel inscrite sous le n° 23/00750 l'opposant à : 



Madame [N] [C]

née le 23 Avril 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6] LUXEMBOURG



Madame [H] [C] [X]

née le 24 Novembre 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Par ordonnance rendue le 13 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence territoriale opposée par Mme [W] [K] [O] dans le litige successoral l'opposant à Mme [N] [C] et Mme [H] [C] [X].



Mme [W] [K] [O] a interjeté appel de cette décision le 9 février 2023. 



I et II) - Par requêtes des 9 février 2023 (RG 23/00020) et 13 février 2023( RG 23/19) l'appelante a saisi le premier président aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. 



Ces requêtes ont été jointes et déclarées irrecevables par ordonnance en date du 13 mars 2023. 



III) - Par une troisième requête formée le 14 mars 2023, Mme [W] [K] [O] a saisi le premier président aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe en visant l'appel interjeté contre l'ordonnance de référés en date du 17 mars 2022 frappé d'appel par Mme [N] [C] le 11 avril 2022, appel déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 juillet 2022.



Cette requête a été déclarée irrecevable par ordonnance en date du 3 avril 2023.



IV)- Par une quatrième requête en date du 14 mars 2023, Mme [W] [K] [O] a saisi le premier président aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant la cour d'appel de Montpellier en visant l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 janvier 2023, qu'elle a frappé d'appel le 9 février 2023 



SUR QUOI 



En application de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel contre une décision ayant statué sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige est de quinze jours à compter de la notification du jugement. L'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



En application de l'article 905 du code de procédure civile, s'agissant de l'appel interjeté contre une ordonnance rendue par le juge de la mise en état, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 6 juin 2023 par ordonnance en date du 24 février 2023, en conséquence la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe sera rejetée 



PAR CES MOTIFS 



Déboutons Mme [W] [K] [O] de sa requête en date du 14 mars 2023 aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant la cour d'appel de Montpellier .













Fait à Montpellier le 03 Avril 2023

Le magistrat délégué









 Catherine KONSTANTINOVITCH