Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 3 avril 2023
- ECLI
- 642bbfd4d49e0104f58f011c
- Date
- 3 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 23/00128 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVUM joint au dossier 23/00128 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, section CO, décision attaquée en date du 14 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 22/00026 Madame [L] [S] Représentant : Me Cyrielle MARQUILLY MORVAN, avocat au barreau de VALENCE APPELANT S.A.R.L. FROMAGERIE DES COLLINES Représentant : Me Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de VALENCE INTIME Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00128 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVUM, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00102 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00128 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVUM et 23/00102. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 23/00102. Fait à [Localité 1], le 03 AVRIL 2023. Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 3 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642bbfd4d49e0104f58f011c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel