Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 3 avril 2023

Ordonnance N°23/295







N° RG 23/00319 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYRG











J.L.D. NIMES

01 avril 2023













[J]





C/



PREFET DE VAUCLUSE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 03 AVRIL 2023





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de Mme Le Préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire national en date du 29 mars 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 mars 2023, notifiée le même jour à 16h00 concernant :



M. [W] [J]

né le 30 Décembre 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 30 mars 2023 à16h20 présentée par Monsieur [W] [J], tendant à voir contester la mesure de placement en rétention dont il fait l'objet ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 31 mars 2023 à 12h57, enregistrée sous le N°RG 23/01619 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 Avril 2023 à 13h53 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté la requête en contestation du placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [J]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 mars 2023 à 16h00,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [J] le 01 Avril 2023 à 15h22 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [V] [P], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la comparution de Monsieur [W] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat de Monsieur [W] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [W] [J] a reçu notification le 29 mars 2023 d'un arrêté du Préfet de Vaucluse du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Monsieur [W] [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 mars 2023 à 16h30 à [Localité 2].

Par arrêté de la même préfecture en date du 29 mars 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 16h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes du 30 mars et 31 mars 2023, Monsieur [W] [J] et le Préfet de Vaucluse ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 1er avril 2023 à 13h53, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [W] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er avril 2023 à 15h22.



Sur l'audience, Monsieur [W] [J] déclare que :

- il a un procédure dans laquelle il est victime d'une tentative de meurtre en France, il veut donc régulariser sa situation en France,

- l'OQTF de 2021 n'a pas été respectée car il n'en pas eu connaissance,

- il a perdu son passeport, 

- il dit ne pas être un trafiquant de drogue, même s'il a été interpellé,

- il conteste les propos du représentant de la Préfecture, il indique que le faux document n'a pas été présenté aux policiers. 



Son avocate soutient que :

- s'en rapporte au défaut de qualité du signataire de la requête en prolongation,

- et reprend à son compte la contestation du placement ne rétention administrative,

- le retenu a une procédure pénale en cours dans laquelle il est victime et donc il doit faire valoir ses droits, 

- il a une adresse à [Localité 4], dans un CCAS,



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que  le retenu peut se faire représenter par son avocat à la procédure dans laquelle il est victime, les expertises ayant déjà eu lieu. Il ajoute que le retenu est défavorablement connu pour des faits d'ILS et pour d'autres identités qu'il n'a pas respecté d'autres mesures d'éloignement, qu' il a été interpellé avec une fausse CNI belge.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [W] [J] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [W] [J] soulève une erreur d'appréciation au regard de l'incompatibilité de sa situation avec la mesure de rétention, et une absence de motivation de l'arrêté préfectoral conformément à la requête adressée au juge des libertés et de la détention dans les délais impartis par la loi. Il soulève également l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de qualité de son signataire et l'absence de motivation. Ces moyens sont recevables.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [W] [J] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de Vaucluse le 31 mars 2023 par Monsieur [X] [C], secrétaire Général, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022 lui portant délégation de signature.



L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.









CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE:



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



sur le défaut de motivation:



L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification ». L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement  et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.



La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision. Le contrôle du juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

De même, le texte précité n'impose nullement à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.



En l'espèce, l'arrêté de rétention adopté par le Préfet de Vaucluse en date du 29 mars 2023 vise expressément :

- les dispositions légales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- les déclarations du retenu sur la tentative de meurtre dont il aurait été victime,

 l'insuffisance des garanties de représentation effectives,



Il comporte ainsi une motivation telle qu'exigée par la Loi. Comme l'indique le juge des libertés et de la détention dans sa décision attaquée, le contrôle du juge ne porte que sur l'existence de la motivation et non sur son bien-fondé.

Le moyen doit donc être rejeté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



En l'espèce, l'administration a saisi le consulat algérien le 29 mars 2023.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] [J] :



Monsieur [W] [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. En outre, Monsieur [W] [J] n'a pas respecté des mesures d'éloignement prises à son encontre en 2019 et 2021. Il n'exprime, au demeurant, aucune volonté de repartir vers son pays d'origine. Porteur, lors de son interpellation d'une fausse carte d'identité belge, il ne présente donc aucune garantie de représentation.



Sa situation de partie civile dans une instruction en cours ne s'oppose pas à son éloignement, la possibilité de se faire représenter lui étant offerte pour la suite de la procédure



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [J] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 03 Avril 2023 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [W] [J].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [W] [J], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 5],

- Me Charlene MOUSSAVOU, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet de Vaucluse 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 5], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,