Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES



DÉCISION DU 03 Avril 2023



(n° , 2 pages)



N°de répertoire général : N° RG 20/18343 



Décision contradictoire en premier ressort ;



Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

 

Statuant sur la requête déposée le 27 Novembre 2020 par M. [S] [U]

né le [Date naissance 2] 1978 à PARIS (75012), demeurant [Adresse 1] - non-comparant et représenté par Me Jennifer CAMBLA, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Abdelmajid BENAMARA, avocat au barreau de Paris ; 

Vu les pièces jointes à cette requête ;



Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 



Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 13 Mars 2023 ;



Entendue Me Jennifer CAMBLA, substituée par Me Abdelmajid BENAMARA, avocat au barreau de Paris représentant M. [S] [U], 



Entendue Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,



Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, 



Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;



Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;



* * *



M. [S] [U], de nationalité française, mis en examen des chefs de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de La Santé par le tribunal correctionnel de Paris le 22 juin 2020, puis mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 23 juillet 2020. 



Par jugement du 27 août 2020, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé des fins de la poursuite. Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non-appel du 7 octobre 2020. 



Le 27 novembre 2020, M. [U] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.



Puis par conclusions déposées le 6 décembre 2022, soutenues oralement, il a indiqué se désister de son instance et de son action.

 

Dans ses écritures déposées le 12 décembre 2022, soutenues oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de constater son acceptation de ce désistement.



Le procureur général demande à la cour de constater le désistement de M. [U]. 



SUR CE,

 

Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [U] accepté par l'agent judiciaire de l'Etat, consécutivement à l'accord intervenu entre eux, ce désistement mettant fin à l'instance et éteignant l'action initiée par la requête du 27 novembre 2020.



Enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS 



 

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [S] [U] et l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour qui en résulte ;



Laissons les dépens à la charge de M. [S] [U].



Décision rendue le 03 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ