Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLWE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2023, à 14h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur, avocat au barreau de Paris



INTIMÉE

Mme [S] [B]

née le 14 Février 1980 à [Localité 1]

de nationalité Nigérienne



Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 mars 2023 à 14h20 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [S] [B], en zone d'attente de l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 31 mars 2023, à 16h36 réitérée à 17h08, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;















SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente de l'intéressée eu motifs que l'intéressée s'est présentée aux contrôles en présence de son fils mineur et qu'elle justifie de garanties suffisantes des lors que dès lors qu'il résulte des articles L 342-5 et L 342-1 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ; que si le placement du mineur, traumatisé par le placement en zone d'attente et qui a peur des policiers , comme le rapporte le juge selon les propos de sa mère à l'audience, doit pouvoir bénéficier d'un examen attentif et d'une prise en charge spécifique compte tenu de son âge (11 ans), le juge doit caractériser l'atteinte portée compte tenu des critères suivants : l'âge de l'enfant, le caractère adapté des locaux au regard de ses besoins et la durée du maintien en zone d'attente , ce qui n'a pas été fait, étant observé que l'intéressée qui a soutenu souffrir de problèmes médicaux, a déclaré de façon contradictoire « être en bonne santé « (Procès-verbal du 27 mars 2023) et a vu un médecin qui lui a remis son traitement sans faire d'observations particulières ; 



qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT A NOUVEAU,



ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [S] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 03 avril 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant