Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 

L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

article 462 du code de procédure civile



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 AVRIL 2023

(2 pages)



Numéro d'inscription au numéro général : 23/01300



Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 3 avril 2023 sous le numéro de répertoire général 23/01279



Nous, Bacha Baya, conseiller de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS





INTIMÉ :

M. [O] [M] [F] [U]

né le 04 Août 1996 à [Localité 1], de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris 

 

Retenu au centre de rétention : [Localité 2] [Localité 3]





- Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2023 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 23/01279 ;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [O] [M] [F] [U] du 2 avril 2023, à 22h00, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;



- Vu le courriel du 3 avril 2023 à 15h10 de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ; 



- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





SUR QUOI,



C'est par une erreur purement matérielle due à la confusion de pièces entre plusieurs dossiers qu'il a été fait droit à la requête du procureur de la République et qu'il convient dés lors de rectifier comme suit l'omission matérielle constatée en rejetant la demande d'effet suspensif du parquet puisque dans l'acte d'appel du procureur de la République ne figure aucune motivation concernant ladite demande d'effet suspensif , en particulier concernant les garanties présentées. 



Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens.





PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 03 avril 2023, sous le numéro de répertoire général 23/01279,



DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif ' Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, ordonnons le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [M] [F] [U], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 4 avril 2023 à 11h00' 



Est rectifiée et remplacée par la mention : 'Rejetons la demande d'effet suspensif du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Dit qu'il sera statué au fond à l'audience du 4 avril 2023 à 11h00'.



DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 3 avril 2023



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,