Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 22/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGC3

Ordonnance n° 2023/M43





S.A.S. LES BASTIDIERES 

Représentée par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





S.A.R.L. AM IMMOBILIER

Représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Marie LE CHENE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 4 AVRIL 2023







Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et de Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du 07 Mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Avril 2023, l'ordonnance suivante :









EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 21 février 2022, le tribunal de commerce de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Débouté la société Les Bastidières Sas de l'ensemble de ses demandes, 

- Prononcé la résolution de la commande du 30 octobre 2018 faisant suite au précédent du 12 octobre 2018, 

- Condamné la société Les Bastidières Sas à rembourser la somme de 600 € à la société AM Immobilier Sarl, si son chèque a été encaissé ou à lui restituer dans le cas contraire, 

- Condamné la société Les Bastidières à verser la somme de 2.000 € à la société AM Immobilier Sarl au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamné la société Les Bastidières Sas à lui verser la somme de 2960 € à titre de préjudice moral ainsi que 2040 € au titre du préjudice matériel à la société AM Immobilier Sarl, 

- Condamné la société Les Bastidières Sas aux entiers dépens. 



Par acte du 7 avril 2022, la société Les Bastidières Sas a interjeté appel du jugement. 



Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 21 septembre 2022, la société AM Immobilier Sarl a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour exécution partielle de la décision déférée sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Les Bastidières Sas au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 1er février 2023, la société AM Immobilier Sarl demande au conseiller de la mise en état que lui soit donné acte de son désistement de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel, mais que la société Les Bastidières Sas soit condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 



Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 6 mars 2023, la société Les Bastidières Sas demande au conseiller de la mise en état qu'il soit constaté son acceptation du désistement d'instance en incident engagée par la société AM Immobilier Sarl, et que cette dernière soit déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 7 mars 2022, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2022. 



MOTIFS



Il y a lieu de constater que la société AM Immobilier Sarl se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel. 



La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile (ou 526 ancien applicable en l'espèce) visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société AM Immobilier Sarl sera déboutée de sa demande à ce titre. 



PAR CES MOTIFS



LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,



Statuant publiquement et contradictoirement, 



Constate le désistement de la société AM Immobilier Sarl de sa demande de radiation de la procédure d'appel, 



Prononce la radiation de l'incident, 



Rejette les autres demandes.





 Fait à Aix-en-Provence, le 4 AVRIL 2023





La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier