Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 4 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 3-1

RG : 23/4446 





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° 309



DU 4 AVRIL 2023 





Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,





Vu la requête présentée par Me CharlesTOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 29 mars 2023 représentant la WERTON MANAGEMENT LIMITED, et les pièces annexées,



Vu les pièces justificatives annexées, 



Vu l'article 917 du code de procédure civile,





Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :



- Monsieur [Z], [D] [Y] 

domicilié [Adresse 1]





pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :



Lundi 12 juin 2023 à 14H00 Salle D palais Verdun



Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.







Fait à Aix en Provence

Le 4 avril 2023



Valérie GERARD 





Présidente de chambre