Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 4 avril 2023
- ECLI
- 642d143fcb8fa004f57da094
- Date
- 4 avril 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 RG : 23/4446 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 310 DU 4 AVRIL 2023 Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me CharlesTOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 29 mars 2023 représentant la WERTON MANAGEMENT LIMITED, et les pièces annexées, Vu les pièces justificatives annexées, Vu l'article 917 du code de procédure civile, Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à : - Monsieur [E] [W] [J], domicilié [Adresse 1] pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du : Lundi 12 juin 2023 à 14H00 Salle D palais Verdun Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix en Provence Le 4 avril 2023 Valérie GERARD Présidente de chambre
Articles de loi cités
article 917 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 4 avril 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
642d143fcb8fa004f57da094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel